QU’EST-CE QUE L’OBLIGATION DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DIVISER UN IMMEUBLE EN PLUSIEURS LOGEMENTS ?
Tout propriétaire ayant pour projet de créer plusieurs logements dans un immeuble existant situé dans le périmètre de l’OPAH-RU doit effectuer une demande d’autorisation en mairie afin de pouvoir réaliser les travaux.
Les propriétaires ou leurs mandataires sont invités à compléter un dossier et à le transmettre à la mairie de la commune concernée par l’immeuble.
Le dossier doit comprendre :
- Le formulaire de demande d’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, complété et signé, que vous pouvez télécharger ici ou trouver en mairie
- La copie des diagnostics techniques suivants : amiante et plomb (CREP)
- Un plan côté faisant apparaître la situation avant et après travaux.
Une réponse d’autorisation ou de refus de diviser sera apportée par Valenciennes Métropole dans un délai de 15 jours suivant la réception du dossier complet (dans le cas d’une demande de division non soumise à une autorisation d’urbanisme).
Une visite du logement pourra être demandée.
Attention :
Si une division d’immeuble est réalisée sans autorisation préalable, les propriétaires s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 €.
CŒUR DE VILLE – VALENCIENNES
A partir du 1er février 2022, le « Cœur de Ville » de Valenciennes est concerné par l’obligation de demander une autorisation de diviser un immeuble en logements.
INFORMATIONS PRATIQUES
La demande d’autorisation de travaux et le dossier qui l’accompagne sont à établir en trois exemplaires pour l’envoi par pli recommandé ou déposés contre décharge à :
- Service Urbanisme – Mairie – Place d’Armes – 59300 Valenciennes
- Téléphone : 03.27.22.58.60
- Ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration à l’adresse mail suivante : urbanisme@ville-valenciennes.fr
DANS QUEL PÉRIMÈTRE S’APPLIQUENT CES OBLIGATIONS ?
OPAH RU QUARTIER BLEUSE BORNE- FAUBOURG DE LILLE
Les villes d’Anzin, de Bruay-sur-l’Escaut et de Valenciennes se sont engagées avec Valenciennes Métropole dans un dispositif visant la réhabilitation des logements privés anciens, appelé Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) « Bleuse Borne – Faubourg de Lille », en partenariat avec l’Etat, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et Procivis Nord. Flyer opah.
Dans ce cadre ont été mis en place une obligation de demander une autorisation de diviser un immeuble en logements.
AVEC VALENCIENNES METROPOLE, BÉNÉFICIEZ D’AIDES EXCEPTIONNELLES POUR AMÉLIORER VOTRE HABITAT

DANS QUEL PÉRIMÈTRE S’APPLIQUENT CES OBLIGATIONS ?
Cette obligation s’applique dans le périmètre de l’OPAH-RU Bleuse Borne – Faubourg de Lille.
OÙ TROUVER LES FORMULAIRES DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DIVISION ?
OÙ DÉPOSER LES FORMULAIRES ET PIÈCES REQUISES ?
En mairie de la commune concernée par l’immeuble.
Valenciennes
La demande d’autorisation de travaux et le dossier qui l’accompagne sont à établir en trois exemplaires pour l’envoi par pli recommandé ou déposés contre décharge à :
- Service Urbanisme – Mairie – Place d’Armes – 59300 Valenciennes
- Téléphone : 03.27.22.58.60
- Ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration à l’adresse mail suivante : urbanisme@ville-valenciennes.fr
Anzin
La demande d’autorisation de travaux et le dossier qui l’accompagne sont à établir en trois exemplaires pour l’envoi par pli recommandé ou déposés contre décharge à :
- Service Habitat – Mairie – 26 Place Roger Salengro – 59410 ANZIN
- Tél : 03.27.28.21.22
- Ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration à l’adresse mail suivante : habitat@ville-anzin.fr
Bruay-sur-l’Escaut
La demande d’autorisation de travaux et le dossier qui l’accompagne sont à établir en trois exemplaires pour l’envoi par pli recommandé ou déposés contre décharge à :
- Service Urbanisme – Mairie – Place des Farineau – 59860 Bruay-sur-l’Escaut
- Téléphone : 03.27.28.47.60
- Ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration à l’adresse mail suivante : urbanisme@bruaysurescaut.fr
A QUI M’ADRESSER POUR EN SAVOIR PLUS ?
L’équipe URBANIS, notre prestataire, est à votre disposition pour vous renseigner sur ces nouveaux dispositifs et vous accompagner dans vos démarches.
N’hésitez pas à les contacter au 03 27 30 04 05 ou à les rencontrer lors des permanences :
- tous les mardis de 9h à 12h30 à la maison de quartier Beaujardin, 73 rue du Chauffour à Valenciennes
- tous les vendredis de 8h30 à 12h30 à la salle Claudy De Noyette, 209 rue Jean Jaurès à Anzin
N.B : les demandes de division en logements doivent répondre aux exigences inscrites dans les règles d’urbanisme et n’exonèrent pas le pétitionnaire des autorisations nécessaires (Déclaration préalable, ou Permis de Construire).