Valenciennes Métropole a acquis la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme par arrêté préfectoral du 2 octobre 2015, conséquence de la Loi d’Accès au Logement et pour un Urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 qui instaure le transfert de la compétence PLU des communes aux intercommunalités
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)
LE PLUI A ÉTÉ APPROUVÉ AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 MARS 2021. IL EST DEVENU OPPOSABLE À COMPTER DU 1ER AVRIL 2021.
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L’enquête publique
L’enquête publique s’est déroulée du 15 septembre au 15 octobre 2020.
Les citoyens et acteurs locaux ont eu la possibilité de rencontrer les 3 commissaires enquêteurs indépendants désignés par le Tribunal Administratif lors de permanences dans chacune des 35 mairies, de consigner par écrit leurs remarques dans les cahiers de concertation à disposition dans chaque commune ou dans le registre numérique disponible sur le site internet.
La commission d’enquête a rédigé un rapport et des conclusions motivées qui font état des réponses apportées par Valenciennes Métropole et par la commission d’enquête. Ce rapport a été rendu le 16 novembre 2020.
- Pour consulter le PLUi c’est ici.
Direction Urbanisme – service Planification
Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole
2 Place de l’Hôpital Général CS 60227
59 305 Valenciennes
03 27 096 170
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPI)
LE RLPi A ÉTÉ APPROUVÉ AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 MARS 2023. IL SERA OPPOSABLE COURANT MAI 2023
La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (loi ENE) et le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes, notions définies à l’article L581-3 du code de l’environnement.
Ainsi l’agglomération de Valenciennes Métropole compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents en tenant lieu depuis le 2 octobre 2015 est de fait compétente pour l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) conformément à l’article L581-14 du code de l’environnement.
Qu’est-ce qu’un RLPi ?
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est le document de planification de l’affichage publicitaire (publicités, enseignes, pré-enseignes) à l’échelle d’une intercommunalité. C’est un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage qui s’y réfèrent. Il veille à la protection du paysage et de l’environnement tout en assurant une bonne visibilité des acteurs économiques.
A quoi sert-il ?
Plus concrètement, ce document fixe, secteur par secteur, les obligations en matière d’affichage publicitaire (densité, taille et nombre de dispositifs, règles d’extinction des dispositifs lumineux…) et de gestion des enseignes (taille, implantation, éclairage…).
La mise en œuvre d’une démarche intercommunale permettra d’élargir la réflexion et ainsi d’harmoniser le traitement des dispositifs de publicité sur l’ensemble du territoire. Le futur RLPi remplacera les 5 règlements locaux de publicité communaux (RLP) aujourd’hui existants sur le territoire.
Les principaux dispositifs publicitaires concernés par le RLPi
Pourquoi mettre en place un RLPi à l’échelle de Valenciennes Métropole ?
- Protéger le cadre de vie du territoire, lutter contre les pollutions visuelles et préserver les espaces naturels et paysagers ;
- Préserver le commerce de proximité, et répondre aux besoins en communication des acteurs économiques, notamment des commerces et des entreprises ;
- Prendre en compte les spécificités des communes composant le territoire tout en assurant une certaine harmonisation des règles, notamment le long des voies rapides, des axes structurants et des entrées de ville, ainsi que les limites communales ;
- Prendre en compte les modes de publicité récents et évolutifs tels que les bâches publicitaires, le micro-affichage, les publicités numériques, les publicités projetées… ;
- Fixer les obligations et modalités d’extinction des publicités lumineuses afin de limiter la pollution nocturne et développer la sobriété énergétique des dispositifs lumineux.
Les grandes étapes d’élaboration du RLPi
Direction Urbanisme – service Planification
Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole
2 Place de l’Hôpital Général CS 60227
59 305 Valenciennes
03 27 096 170
AUTORISATION D’URBANISME
Un nouveau service Application du Droit des Sols (ADS) a été créé le 1er juillet 2015 au sein de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole.
Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, les communes de Valenciennes Métropole peuvent réceptionner des dossiers d’autorisation d’urbanisme en version numérique grâce au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Les demandes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner, etc.) peuvent être déposées sous forme numérique grâce au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) : https://gnau.valenciennes-metropole.fr/#/
Toutefois, le dépôt sous format papier est toujours possible et encore obligatoire pour certains dossiers.
Vous pouvez contacter le service urbanisme de la commune concernée pour toute question relative à ce guichet numérique.
Valenciennes Métropole instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme pour 28 communes*
* Artres, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Beuvrages, Crespin, Curgies, Estreux, Famars, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Maing, Monchaux-sur-Ecaillon, Odomez, Onnaing, Petite-Forêt, Préseau, Prouvy, Quarouble, Querenaing, Quiévrechain, Rombies-et-Marchipont, Rouvignies, Saint-Aybert, Saultain, Sebourg, Thivencelle, Verchain-Maugré et Vicq
Les demandes d’autorisation d’urbanisme (les permis de construire par exemple), sont toujours adressées aux mairies.
Auparavant, pour toutes les communes de moins de 10.000 habitants, les services de l’Etat assuraient l’instruction des demandes. Une aide précieuse pour les “petites communes”, qui ne disposaient pas de moyens humains et financiers nécessaires pour assurer ce service individuellement. Cette assistance gratuite des services de l’Etat a été supprimée par la loi ALUR, à compter du 1er juillet 2015.
Face à ce désengagement, Valenciennes Métropole a mis en place un service instructeur. Ce nouveau service a été créé en concertation avec les communes, dans le cadre du schéma de mutualisation de l’agglomération.
Où s’adresse pour une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Pas de changement : les mairies restent le guichet unique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, permis modificatif, déclaration préalable). La procédure d’obtention d’une autorisation d’urbanisme demeure gratuite.
Pour tout renseignement sur les formalités à accomplir, les procédures et les délais :
- Contactez la mairie de votre commune
- Rendez-vous sur www.service-public.fr
Conseil personnalisé et gratuit
Avant le dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme, Valenciennes Métropole peut vous apporter une aide précieuse pour :
- Préciser vos besoins, définir les contraintes de votre projet et étudier sa faisabilité,
- Vous informer sur la réglementation, les démarches et les matériaux adaptés à votre projet.
Prenez rendez-vous au 03.27.096.290
Horaires d’accueil : le mercredi matin entre 9h et 12h et le vendredi après-midi entre 14h et 17h
- Lieu d’accueil : les rendez-vous se déroulent au siège de Valenciennes Métropole
2, Place de l’Hôpital Général à Valenciennes
L’application du droit des sols mutualisée : comment ça marche ?
1. RÉCEPTION : MAIRIE
Les mairies réceptionnent les demandes d’autorisation d’urbanisme pour les projets situés sur leur territoire.
Les mairies des communes adhérentes au service ADS (application du Droit des Sols) de Valenciennes Métropole transmettent ces demandes à Valenciennes Métropole. La procédure d’enregistrement est dématérialisée, via un logiciel commun qui a été mis en place à cet effet.
2. INSTRUCTION : Service ADS de VALENCIENNES MÉTROPOLE
Les instructrices et instructeurs du service ADS (Application du Droit des Sols) de l’agglomération analysent la conformité des demandes avec le document d’urbanisme en vigueur (Plan Local d’Urbanisme intercommunal –PLUi- et ses Servitudes d’Utilité Publique (Plans de Prévention des Risques -PPR-, etc.) et proposent un avis (favorable ou défavorable) sur le projet, qui est ensuite soumis à la décision du maire de la commune concernée.
3. DÉCISION : LE MAIRE
Le/La maire de la commune concernée garde son pouvoir de validation des actes d’urbanisme. Valenciennes Métropole apporte son expertise aux communes mais n’est pas décisionnaire.