Valenciennes Métropole a acquis la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme par arrêté préfectoral du 2 octobre 2015, conséquence de la Loi d’Accès au Logement et pour un Urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 qui instaure le transfert de la compétence PLU des communes aux intercommunalités
PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)
Pour affirmer un projet de territoire durable et ambitieux, la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole s’est lancée depuis octobre 2015 dans un projet d’envergure : l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Ce document stratégique formalise les grandes orientations d’aménagement de l’agglomération pour impulser et encadrer son développement.
LE PLUI A ÉTÉ APPROUVÉ AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 MARS 2021. IL EST DEVENU OPPOSABLE À COMPTER DU 1ER AVRIL 2021.
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La procédure d’élaboration du PLUi
L’enquête publique
L’enquête publique s’est déroulée du 15 septembre au 15 octobre 2020.
Les citoyens et acteurs locaux ont eu la possibilité de rencontrer les 3 commissaires enquêteurs indépendants désignés par le Tribunal Administratif lors de permanences dans chacune des 35 mairies, de consigner par écrit leurs remarques dans les cahiers de concertation à disposition dans chaque commune ou dans le registre numérique disponible sur le site internet.
La commission d’enquête a rédigé un rapport et des conclusions motivées qui font état des réponses apportées par Valenciennes Métropole et par la commission d’enquête. Ce rapport a été rendu le 16 novembre 2020.
Consulter l’avis d’enquête publique ici.
Consulter le rapport de la commission d’enquête :
Qu’est-ce qu’un PLUi ?
UN DOCUMENT STRATÉGIQUE qui traduit le Projet politique d’Aménagement et de Développement Durables du territoire pour 2030.
UN DOCUMENT UNIQUE sur les 35 communes de l’agglomération, qui remplace les anciens documents communaux (PLU, POS).
UN DOCUMENT RÉGLEMENTAIRE qui définit les possibilités de construction et d’usage du sol : où est-il possible de construire et comment ?
UN DOCUMENT NOUS CONCERNANT TOUS particuliers, entreprises, administrations.
Une démarche, un projet, un outil pour notre territoire
Le PLUi est un document de planification urbaine qui administre, à l’échelle des 35 communes de l’agglomération, les possibilités de construction et d’usage des sols. Il se substitue aux anciens documents d’urbanisme (PLU, POS).
Le PLUi traduit un projet commun de développement urbain et d’aménagement du territoire communautaire pour les 10 ans à venir. Il est bâti dans un objectif de développement durable et d’équilibre des espaces, de cohérence et d’optimisation des politiques publiques, visant à promouvoir une dynamique d’agglomération tout en préservant les spécificités de chaque commune.
Quelles sont les pièces principales du PLUi ?
- Le rapport de présentation : il présente le diagnostic du territoire et justifie les choix contenus dans les autres pièces du document au regard d’une évaluation environnementale.
- Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) : il présente le projet de territoire retenu par les élus et les principales orientations en matière d’aménagement et d’urbanisme.
- Les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) : elles précisent le PADD sur des thématiques ou des secteurs de projet particuliers, en définissant des orientations à donner aux opérations qui seront à réaliser.
- Les pièces réglementaires : elles comprennent un règlement “littéral” (définit les possibilités de construction et d’usage du sol) et un règlement graphique (plan de zonage du territoire qui localise l’application des règles à la parcelle).
Ce qui a guidé l’élaboration
Comprendre notre territoire pour préparer l’avenir
Le diagnostic est la première étape de l’élaboration du PLUi. C’est un état des lieux du territoire. Tout projet ou document d’aménagement nécessite de réaliser un diagnostic en amont. Il apporte des éléments de réflexion pour faire émerger une cohérence, une complémentarité des espaces et dégager les objectifs. Il permet ainsi de répondre au mieux aux enjeux du territoire.
L’économie à Valenciennes Métropole
L’agglomération bénéficie d’une position stratégique au Nord de l’Europe, proche de la frontière belge, qui lui permet d’accueillir de grandes entreprises, notamment dans les domaines des transports et de la logistique (Alstom, Toyota, Bombardier, Michelin, Decathlon…). Son dynamisme économique est le fruit d’une reconversion tournée vers le secteur tertiaire et les services à la population, ainsi que du développement de trois filières d’excellence (mobilités, logistique, numérique). Par ailleurs, le territoire bénéficie de nombreuses infrastructures et zones d’activités pour appuyer et renforcer son développement économique, et ainsi attirer entreprises et tourisme d’affaires.
Défis à relever
- Accompagner le développement des filières d’excellence et soutenir les dynamiques locales
- Contribuer à la valorisation des pôles commerciaux majeurs, favoriser la revitalisation du commerce de proximité et l’accueil de commerces au cœur des bourgs
- Définir une stratégie économique et foncière et poursuivre le développement des infrastructures pour renforcer le rayonnement économique
- Accueillir de nouvelles entreprises pour créer de nouveaux emplois nécessaires à la réduction du chômage
3
filières économiques d’excellence
mobilités, numérique, logistique
80 000
emplois
13 000
étudiants
22
parcs d’activités
gérées par Valenciennes Métropole
L’agriculture à Valenciennes Métropole
L’activité agricole demeure encore importante et occupe près de la moitié du territoire de Valenciennes Métropole. Il y est pratiqué une agriculture diversifiée avec de l’élevage et de la polyculture au Nord et des grandes cultures au Sud. Il y a aujourd’hui 150 exploitations pour une taille moyenne de 83 hectares. Enfin ces exploitations ont commencé à engager une diversification de leurs activités (gites, fermes pédagogiques, etc.) et à développer les circuits courts et la vente en direct afin de profiter du bassin de consommation de l’agglomération.
Défis à relever
- Mettre en place une gestion économe du foncier agricole en priorisant l’urbanisation au sein d’espaces déjà bâtis
- Mieux intégrer les besoins des exploitations agricoles
- Faciliter le développement de nouveaux débouchés
45%
du territoire occupés par l’agriculture
150
exploitations
66%
d’exploitations de type polyculture-élevage
83 ha
taille moyenne d’une exploitation
50 ans
âge moyen des exploitants
L’environnement à Valenciennes Métropole
Un tiers du territoire de Valenciennes Métropole est recouvert par des espaces naturels à forte valeur écologique et paysagère : forêts, zones humides, prairies, bocages… Plusieurs grands sites sont supports d’activités touristiques et de loisirs. Ce potentiel est à développer dans le respect de la qualité écologique des lieux.
Défis à relever
- Préserver les milieux naturels et la qualité du cadre de vie, supports du tourisme de nature
- Consolider l’équilibre entre la protection des milieux naturels et le développement économique et urbain
- Préserver les ouvertures visuelles sur les paysages
- Renforcer la présence de la nature en ville
1/3
du territoire occupé par les espaces naturels
3
sites majeurs aménagés de découverte du patrimoine naturel
+ de 250km
de haies
130km
de cours d’eau et de berges
Rhonelle, Aunelle, HOgneau
13
communes dans le Parc Naturel Régional Scarpe Escaut
Les risques dans l’agglomération
Le territoire de Valenciennes Métropole est concerné par différents types de risques à prendre en compte dans son aménagement, à commencer par le risque d’inondation qui est le plus important (débordement de cours d’eaux, rupture de digues, ruissellements agricoles ou urbains, remontée de nappe). L’héritage minier et industriel de l’agglomération entraîne également des risques, notamment ceux liés aux exploitations minières, carrières souterraines et à la pollution des sols. Le territoire présente également des risques technologiques.
Défis à relever
- Limiter l’urbanisation des secteurs soumis aux risques (en particulier inondation)
- Préserver les zones humides, véritable moyen de régularisation des flux d’eau
- Favoriser les éléments paysagers naturels (haies, boisements, prairies…) et minimiser les surfaces imperméables pour limiter les risques de ruissellement
7
PPR
(Plan de prévention des Riques) dont 3 pour les inondations
115
arrêtés de catastrophes naturelles depuis 1993
79
ICPE
(Installation Classée pour la Protection de l’Environnement)
1
site SEVESO
L’habitat à Valenciennes Métropole
Forte de 192 500 habitants en 2015, Valenciennes Métropole voit sa population augmenter légèrement. Si l’agglomération apparaît plus jeune qu’au niveau national (40% des habitants ont moins de 30 ans), comme le reste de la France elle fait face à un vieillissement de sa population.
La construction de logements découle principalement de la décohabitation des familles et par les besoins de renouvellement de la partie du parc d’habitat ancien la plus dégradée et inadaptée à la demande, qui porte atteinte à l’attractivité de l’agglomération. En parallèle, le phénomène d’extension des zones urbanisées s’intensifie, en particulier dans les communes en périphérie de l’agglomération centrale.
Défis à relever
- Attirer de nouvelles familles pour atteindre 200 000 habitants en 2030
- Identifier et adapter les nouveaux besoins en logements et l’offre en équipements publics de proximité
- Poursuivre les efforts engagés pour lutter contre la vacance des logements
- Intensifier le renouvellement urbain
- Densifier les espaces urbanisés et promouvoir l’habitat durable
192 500
habitants
90 000
logements
2 sur 5
2 habitants sur 5 sont âgés de moins de 30 ans
7 sur 10
7 logements sur 10 sont des maisons individuelles
Le patrimoine et le paysage de l’agglomération
Le territoire de l’agglomération est caractérisé par différents types de paysages, un patrimoine naturel de qualité, des morphologies urbaines variées et un riche patrimoine bâti. Une part importante du patrimoine reste néanmoins à protéger. Les cités minières et ouvrières sont quelquefois dégradées et les entrées d’agglomérations sont souvent marquées par les activités économiques. Le territoire bénéficie de sites d’accueil touristique et de loisirs qui peuvent être développés. Le tourisme de nature est bien présent mais cette forme de tourisme est à surveiller, au regard de son impact sur le milieu naturel.
Défis à relever
- Prendre en compte la diversité et l’identité des paysages
- Veiller à l’insertion et à la qualité paysagère des aménagements
- Protéger le patrimoine tout en permettant son évolution (patrimoine minier UNESCO…)
16
éléments classés
et 43 éléments inscrits aux Monuments Historiques
34
biens du patrimoine minier
inscrits à l’UNESCO
148
autres éléments du patrimoine culturel inventoriés
1
ZPPAUP à Valenciennes
(Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager)
1
Boucle cyclable de découverte « Un’Escaut »
Le PLUi et vous
DES RENCONTRES PUBLIQUES : tout au long de la démarche afin de questionner le projet, faire vos propositions et échanger avec les responsables.
Réunions publiques des 28 au 30 Mai 2018 :
Réunions publiques des 1 au 4 Juillet 2019 :
DES LETTRES D’INFORMATION PÉDAGOGIQUES chez vous pour rester informé tout au long du projet.
- Lettre d’information n°1 (avril 2018) ici
- Lettre d’information n°2 (juin 2019) ici
- Lettre d’information n°3 (octobre 2019) ici
- Lettre d’information n°4 (septembre 2020) ici
- Lettre d’information n°5 (mai 2021) ici
La concertation publique s’est arrêtée depuis le lundi 23 septembre 2019, téléchargez ici la note d’information au public.
Elle a été assurée par le biais :
- D’UN REGISTRE PAPIER
- D’UNE ADRESSE EMAIL
- D’UN REGISTRE NUMERIQUE sur le site valenciennes-metropole.fr.
DES ARTICLES relayés dans le Magazine de l’Agglomération pour s’informer de l’état d’avancement des procédures et des rencontres publiques.
LE GUIDE DU PLUI parlons du futur de notre territoire (Economie, Habitat, Environnement, Agriculture, Mobilités)
UNE EXPOSITION ÉVOLUTIVE pour découvrir, à chaque étape de la démarche, le contenu des études et l’évolution des projets. Une exposition statique est à l’accueil de Valenciennes Métropole et une 1ère exposition itinérante a été mise en place dans les 35 communes de septembre à décembre 2018.
- La démarche ici >
- Le diagnostic économie et agriculture ici >
- Le diagnostic environnement et risques ici >
- Le diagnostic habitat, patrimoine et paysage ici >
Les délibérations :
- Délibération de prescription du PLUi et des modalités de concertation publique,
- Délibération des modalités de collaboration avec les communes,
- Délibération sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU Intercommunal et Délibération sur les orientations modifiées (PADD) du PLU intercommunal
- Délibération sur l’opportunité d’élaborer des plans de secteur
- Délibération d’arrêt de projet du CC du 15/10/19
Direction Urbanisme
Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole
2 Place de l’Hôpital Général CS 60227
59 305 Valenciennes
03 27 096 170
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPI)
La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (loi ENE) et le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes, notions définies à l’article L581-3 du code de l’environnement.
Ainsi l’agglomération de Valenciennes Métropole compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents en tenant lieu depuis le 2 octobre 2015 est de fait compétente pour l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) conformément à l’article L581-14 du code de l’environnement.
Qu’est-ce qu’un RLPi ?
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est le document de planification de l’affichage publicitaire (publicités, enseignes, pré-enseignes) à l’échelle d’une intercommunalité. C’est un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage qui s’y réfèrent. Il veille à la protection du paysage et de l’environnement tout en assurant une bonne visibilité des acteurs économiques.
A quoi sert-il ?
Plus concrètement, ce document fixe, secteur par secteur, les obligations en matière d’affichage publicitaire (densité, taille et nombre de dispositifs, règles d’extinction des dispositifs lumineux…) et de gestion des enseignes (taille, implantation, éclairage…).
La mise en œuvre d’une démarche intercommunale permettra d’élargir la réflexion et ainsi d’harmoniser le traitement des dispositifs de publicité sur l’ensemble du territoire. Le futur RLPi remplacera les 5 règlements locaux de publicité communaux (RLP) aujourd’hui existants sur le territoire.
Les principaux dispositifs publicitaires concernés par le RLPi
Pourquoi mettre en place un RLPi à l’échelle de Valenciennes Métropole ?
- Protéger le cadre de vie du territoire, lutter contre les pollutions visuelles et préserver les espaces naturels et paysagers ;
- Préserver le commerce de proximité, et répondre aux besoins en communication des acteurs économiques, notamment des commerces et des entreprises ;
- Prendre en compte les spécificités des communes composant le territoire tout en assurant une certaine harmonisation des règles, notamment le long des voies rapides, des axes structurants et des entrées de ville, ainsi que les limites communales ;
- Prendre en compte les modes de publicité récents et évolutifs tels que les bâches publicitaires, le micro-affichage, les publicités numériques, les publicités projetées… ;
- Fixer les obligations et modalités d’extinction des publicités lumineuses afin de limiter la pollution nocturne et développer la sobriété énergétique des dispositifs lumineux.
Les grandes étapes d’élaboration du RLPi
S’informer et s’exprimer
Dès à présent, et pendant toute la durée de l’élaboration du RLPi, toute personne intéressée peut participer et adresser ses remarques par courriel à l’adresse suivante : concertation-rlpi@valenciennes-metropole.fr ou apposer des observations dans le registre de concertation mis à disposition au siège de la Métropole, 2 Place de l’Hôpital Général, 59300 Valenciennes ou via le registre numérique.
L’état d’avancement du RLPi ainsi que les dates des rencontres de concertation à destination du public et des acteurs économiques intéressés seront disponibles sur le site internet de Valenciennes Métropole (rubrique RLPi).
Délibérations du Conseil Communautaire du 28 mai 2019
Service urbanisme
Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole
2 Place de l’Hôpital Général CS 60227
59 305 Valenciennes
03 27 096 096
concertation-rlpi@valenciennes-metropole.fr
AUTORISATION D’URBANISME
Un nouveau service Application du Droit des Sols (ADS) a été créé le 1er juillet 2015 au sein de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole.
Valenciennes Métropole instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme pour 27 communes
Les demandes d’autorisation d’urbanisme (les permis de construire par exemple), sont adressées aux mairies. Auparavant, pour toutes les communes de moins de 10.000 habitants, les services de l’Etat assuraient l’instruction des demandes. Une aide précieuse pour les “petites communes”, qui ne disposaient pas de moyens humains et financiers nécessaires pour assurer ce service individuellement.
Cette assistance gratuite des services de l’Etat a été supprimée par la loi ALUR, à compter du 1er juillet 2015. Face à ce désengagement, Valenciennes Métropole a mis en place un service instructeur. Ce nouveau service a été créé en concertation avec les 27 communes concernées*, dans le cadre du schéma de mutualisation de l’agglomération.
* Artres, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Beuvrages, Crespin, Curgies, Estreux, Famars, Fresnes-sur-Escaut, Maing, Monchaux-sur-Ecaillon, Odomez, Onnaing, Petite-Forêt, Préseau, Prouvy, Quarouble, Querenaing, Quiévrechain, Rombies-et-Marchipont, Rouvignies, Saint-Aybert, Saultain, Sebourg, Thivencelle, Verchain-Maugré et Vicq
Où s’adresse pour une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Pas de changement : les mairies restent le guichet unique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, permis modificatif, déclaration préalable). La procédure d’obtention d’une autorisation d’urbanisme demeure gratuite.
Pour tout renseignement sur les formalités à accomplir, les procédures et les délais :
- Contactez la mairie de votre commune
- Rendez-vous sur www.service-public.fr
Conseil personnalisé et gratuit
Avant le dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme, Valenciennes Métropole peut vous apporter une aide précieuse pour :
- Préciser vos besoins, définir les contraintes de votre projet et étudier sa faisabilité,
- Vous informer sur la réglementation, les démarches et les matériaux adaptés à votre projet.
Prenez rendez-vous au 03.27.096.290
Horaires d’accueil : le mercredi matin entre 9h et 12h et le vendredi après-midi entre 14h et 17h
- Lieu d’accueil : les rendez-vous se déroulent au siège de Valenciennes Métropole
2, Place de l’Hôpital Général à Valenciennes
L’application du droit des sols mutualisée : comment ça marche ?
1. RÉCEPTION : MAIRIE
Les mairies réceptionnent les demandes d’autorisation d’urbanisme pour les projets situés sur leur territoire.
Les mairies des 27 communes de moins de 10 000 habitants transmettent ces demandes à Valenciennes Métropole. La procédure d’enregistrement est dématérialisée, via un logiciel commun qui a été mis en place à cet effet.
2. INSTRUCTION : Service ADS de VALENCIENNES MÉTROPOLE
Les instructrices du service ADS (Application du Droit des Sols) de l’agglomération analysent la conformité des demandes avec les documents d’urbanisme en vigueur dans la commune concernée (Plans Locaux d’Urbanisme –PLU- ou Plan d’Occupation des Sols –POS-), et proposent un avis (favorable ou défavorable) sur le projet, qui est ensuite soumis à la décision du maire de la commune concernée.
3. DÉCISION : LE MAIRE
Le/La maire de la commune concernée garde son pouvoir de validation des actes d’urbanisme. Valenciennes Métropole apporte son expertise aux communes mais n’est pas décisionnaire.