Deux dispositifs
- La déclaration de mise en location
- L’autorisation préalable de mise en location sur la commune d’Anzin
Qu’est-ce que l’obligation de déclaration de mise en location d’un logement ?
Tout propriétaire d’un logement locatif, situé dans les périmètres soumis à ce dispositif, doit réaliser une déclaration en mairie dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location.
Cette déclaration doit être faite :
- pour tout logement loué en « meublé » ou « non meublé » à titre de résidence principale
- lors de la première mise en location et à chaque nouvelle mise en location lorsqu’il y a un changement de locataire.
Les propriétaires bailleurs, ou leurs mandataires, sont invités à compléter un dossier et à le transmettre au service urbanisme de la mairie.
Le dossier doit comprendre :
- le formulaire de déclaration complété et signé, que vous pouvez télécharger ici ou en mairie
- la copie des diagnostics techniques suivants : amiante, plomb (CREP), diagnostic de performance énergétique (DPE), état de l’installation intérieure « gaz » et état de l’installation intérieure « électricité ».
Une visite du logement pourra être demandée.
Attention :
Si une mise en location est faite sans déclaration, les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 €.
Où trouver le formulaire de déclaration de mise en location
Les formulaires sont téléchargeables en ligne ou peuvent être retirés en mairie.
Où déposer le formulaire et pièces requises ?
En mairie de la commune concernée par l’immeuble.
A qui m’adresser pour en savoir plus ?
L’équipe URBANIS, notre prestataire, est à votre disposition pour vous renseigner sur ces nouveaux dispositifs et vous accompagner dans vos démarches et aussi vérifier la conformité de votre logement en cas de besoin.
N’hésitez pas à les contacter au 03 27 30 04 05, par mail opahru.bbfl@urbanis.fr ou à les rencontrer lors des permanences :
- tous les mardis de 9h à 12h30 à la maison de quartier Beaujardin, 73 rue du Chauffour à Valenciennes.
- tous les vendredis de 8h30 à 12h30 à la salle Claudy De Noyette, 209 rue Jean Jaurès à Anzin.
DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION OPAH RU QUARTIER BLEUSE BORNE – FAUBOURG DE LILLE
OPAH RU Quartier Bleuse Borne- Faubourg de Lille
Les villes d’Anzin, de Bruay-sur l’Escaut et de Valenciennes se sont engagées avec Valenciennes Métropole dans un dispositif visant la réhabilitation des logements privés anciens, appelé Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) « Bleuse Borne – Faubourg de Lille », en partenariat avec l’Etat, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et le Groupe Tisserin.
Dans ce cadre a été mis en place une obligation de déclarer en mairie la mise en location d’un logement.
Dans quel périmètre s’appliquent ces obligations ?
Cette obligation s’applique dans le périmètre de l’OPAH-RU Bleuse Borne – Faubourg de Lille.
Informations pratiques
Les formulaires et pièces requises sont à déposer en mairie de la commune concernée par l’immeuble.
Ainsi, la demande d’autorisation de travaux et le dossier qui l’accompagne sont à établir en trois exemplaires pour l’envoi par pli recommandé ou déposés contre décharge à :
Si le logement se situe à Valenciennes
- Service Urbanisme – Mairie – Place d’Armes – 59300 Valenciennes
- Téléphone : 03.27.22.58.60
- Ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration à l’adresse mail suivante : urbanisme@ville-valenciennes.fr
Si le logement se situe à Anzin
- Service Habitat Logement – Mairie – 26 Place Roger Salengro – 59410 ANZIN
- Tél : 03.27.28.21.19
- Ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration à l’adresse mail suivante : habitat@ville-anzin.fr
Si le logement se situe à Bruay-sur-l’Escaut
- Service Urbanisme – Mairie – Place des Farineau – 59860 Bruay-sur-l’Escaut
- Téléphone : 03.27.28.47.60
- Ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration à l’adresse mail suivante : urbanisme@bruaysurescaut.fr
DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION – CŒUR DE VILLE VALENCIENNES
A partir du 1er février 2022, tout propriétaire d’un logement locatif situé dans le périmètre du « Cœur de Ville » doit réaliser une déclaration en mairie dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location.
Dans quel périmètre s’appliquent ces obligations ?
Cette obligation s’applique dans le périmètre du « Cœur de Ville » de Valenciennes. Pour le consulter, vous pouvez télécharger le document ci-dessous.
Informations pratiques
La demande d’autorisation de travaux et le dossier qui l’accompagne sont à établir en trois exemplaires pour l’envoi par pli recommandé ou déposés contre décharge à :
- Service Urbanisme – Mairie – Place d’Armes – 59300 Valenciennes
- Téléphone : 03.27.22.58.60
- Ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration à l’adresse mail suivante : urbanisme@ville-valenciennes.fr
DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION – VILLE DE VIEUX-CONDÉ
Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Vieux Condé a mis en place le dispositif de Déclaration de Mise en Location sur tout le territoire de la commune.
Concrètement, chaque bailleur du secteur privé devra, dans les 15 jours à partir de la date de signature du bail, le déclarer en mairie et remettre une copie du récépissé au locataire.
Informations pratiques
- La déclaration doit être envoyée en mairie par mail ou par courrier : permisdelouer@ville-vieux-conde.fr.
- Pour plus d’infos : Service Logement Salubrité Publique – 1 rue André Michel , 59690 Vieux-Condé
- Et également sur le site web de la Ville.
DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION – VILLE DE MAING
A partir du 1er novembre 2024, la ville de Maing met en place le dispositif de mise en location sur tout le territoire de la commune.
Concrètement, chaque bailleur du secteur privé devra, dans les 15 jours à partir de la date de signature du bail, le déclarer en mairie et remettre une copie du récépissé au locataire.
Informations pratiques
- La déclaration doit être envoyée par courrier en mairie ou par mail : permisdelouer@maing.fr.
- Pour plus d’informations contactez l’accueil de la mairie au 03.27.24.46.39
- Et également sur le site web de la Ville de Maing.
AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION – ANZIN
La ville d’Anzin a institué sur l’ensemble de la commune, en dehors du périmètre de l’OPAH-RU Bleuse Borne-Faubourg de Lille, une autorisation préalable de mise en location.
Qu’est-ce que l’autorisation de mise en location d’un logement ?
Tout propriétaire d’un logement locatif datant d’avant 1948 situé sur la commune d’Anzin , en dehors du périmètre de l’OPAH-RU où est institué la Déclaration de Mise Location, doit demander une autorisation au préalable à la commune avant toute mise en location.
Cette demande doit être faite :
- Pour tout logement loué en « meublé » ou « non meublé » à titre de résidence principale,
- Lors de la première mise en location et à chaque nouvelle mise en location lorsqu’il y a un changement de locataire.
Les propriétaires bailleurs, ou leurs mandataires, sont invités à compléter un dossier et à le transmettre au service habitat logement de la mairie.
Le dossier doit comprendre :
- Le formulaire d’autorisation complété et signé, que vous pouvez télécharger ici ou en mairie
- La copie des diagnostics techniques suivants : amiante, plomb (CREP), diagnostic de performance énergétique (DPE), état de l’installation intérieure « gaz » et état de l’installation intérieure « électricité ».
Une visite du logement sera demandée avant toute délivrance d’autorisation.
Attention : Si une mise en location est faite sans déclaration, les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 €.
Où trouver le formulaire d’autorisation préalable de mise en location
Le formulaire est téléchargeable en ligne ou peut être retiré en mairie.
Où déposer le formulaires et pièces requises ?
En mairie de la commune concernée par l’immeuble. Ainsi, la demande d’autorisation de travaux et le dossier qui l’accompagne sont à établir en trois exemplaires pour l’envoi par pli recommandé ou déposés contre décharge à :
- Service Habitat Logement – Mairie – 26 Place Roger Salengro – 59410 ANZIN
- Ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration à l’adresse mail suivante : habitatlogement@ville-anzin.fr
A qui m’adresser pour en savoir plus ?
Service habitat Mairie d’Anzin- 03.27.28.21.19