Tout propriétaire ayant pour projet de créer plusieurs logements dans un immeuble existant situé dans le périmètre de l’OPAH-RU doit effectuer une demande d’autorisation en mairie afin de pouvoir réaliser les travaux.
QU’EST-CE QUE L’OBLIGATION DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DIVISER UN IMMEUBLE EN PLUSIEURS LOGEMENTS ?
Les propriétaires ou leurs mandataires sont invités à compléter un dossier et à le transmettre à la mairie de la commune concernée par l’immeuble.
Le dossier doit comprendre :
- Le formulaire de demande d’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, complété et signé, que vous pouvez télécharger ici ou trouver en mairie
- La copie des diagnostics techniques suivants : amiante et plomb (CREP)
- Un plan côté faisant apparaître la situation avant et après travaux.
Une réponse d’autorisation ou de refus de diviser sera apportée par Valenciennes Métropole dans un délai de 15 jours suivant la réception du dossier complet (dans le cas d’une demande de division non soumise à une autorisation d’urbanisme).
Une visite du logement pourra être demandée.
Attention :
Si une division d’immeuble est réalisée sans autorisation préalable, les propriétaires s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 €.
VILLE DE VALENCIENNES
Sur la ville de Valenciennes, 2 secteurs sont concernés : le Cœur de Ville et le Faubourg de Lille par l’obligation de demander une autorisation de diviser un immeuble en logements.
OÙ DÉPOSER LES FORMULAIRES ET PIÈCES REQUISES ?
En mairie de la commune concernée par l’immeuble.
La demande d’autorisation de travaux et le dossier qui l’accompagne sont à établir en trois exemplaires pour l’envoi par pli recommandé ou déposés contre décharge à :
- Service Urbanisme – Mairie – Place d’Armes – 59300 Valenciennes
- Téléphone : 03.27.22.58.60
- Ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration à l’adresse mail suivante : urbanisme@ville-valenciennes.fr
VILLE D’ANZIN
La ville d’Anzin est engagée avec Valenciennes Métropole dans un dispositif visant la réhabilitation des logements privés anciens. Dans ce cadre a été mise en place une obligation de demander une autorisation de diviser un immeuble en logements.
OÙ DÉPOSER LES FORMULAIRES ET PIÈCES REQUISES ?
En mairie de la commune concernée par l’immeuble.
La demande d’autorisation de travaux et le dossier qui l’accompagne sont à établir en trois exemplaires pour l’envoi par pli recommandé ou déposés contre décharge à :
- Service Habitat – Mairie – 26 Place Roger Salengro – 59410 ANZIN
- Tél : 03.27.28.21.22
- Ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration à l’adresse mail suivante : habitat@ville-anzin.fr