AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Le public est informé qu’en application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du code de l’environnement, l’arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2026 soumet le projet d’extension du Parc d’Activités Économiques des Dix Muids II à Marly ; aux formalités d’enquête publique unique comportant :
- Une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de droit commun ;
- Une enquête parcellaire ;
- La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole.
Cette enquête se déroulera en mairie de Marly pendant 30 jours pleins et consécutifs du mercredi 4 novembre 2026 9 heures au jeudi 3 décembre 2026 17 heures inclus.
La maîtrise du foncier est assurée par la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole.
Au terme de la procédure, le sous-préfet de Valenciennes est compétent pour :
– déclarer le projet d’utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
– déclarer cessibles les parcelles nécessaires au projet.
Le commissaire-enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif de Lille pour conduire l’enquête est :
– Monsieur Alain LEBEK, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’État, en retraite.
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet, pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie. Le dossier sera parallèlement accessible gratuitement sur un poste informatique en mairie de Marly.
Les observations et propositions pourront également être adressées du mercredi 4 novembre 2026 9 heures au jeudi 3 décembre 2026 17 heures inclus par courriel à l’adresse électronique suivante : sp-valenciennes-dup@nord.gouv.fr et par courrier postal à l’adresse suivante : » Mairie de Marly – à l’attention de Monsieur le commissaire-enquêteur – Extension des Dix Muids II – Hôtel de Ville – Place Gabriel Péri « .
Toutes les observations et propositions reçues dans le délai précité seront annexées au registre d’enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès du sous-préfet de Valenciennes, bureau du développement territorial, 6 avenue des dentellières, 59 300 Valenciennes.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Marly :
- le mercredi 4 novembre 2026 de 9h00 à 12h00
- le samedi 14 novembre 2026 de 08h30 à 11h30
- le mercredi 25 novembre 2026 de 14h00 à 17h00
- le jeudi 3 décembre 2026 de 14h00 à 17h00
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à : Mathilde CALLET, Responsable du service gestion et transactions immobilières : mcallet@valenciennes-metropole.fr
A l’expiration du délai d’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, à la disposition du public, en mairie de Marly, et à la sous-préfecture de Valenciennes. Ils seront également mis en ligne, sur le site internet de la préfecture du Nord, à l’adresse suivante :
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur, en adressant sa demande écrite, à Monsieur le sous-préfet de Valenciennes – Bureau du développement territorial – CS 40469 – 59322 Valenciennes Cedex.
