Permis de diviser

OPAH RU Quartier Bleuse Borne- Faubourg de Lille

Les villes d’Anzin, de Bruay-sur-l’Escaut et de Valenciennes se sont engagées avec Valenciennes Métropole dans un dispositif visant la réhabilitation des logements privés anciens, appelé Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) « Bleuse Borne – Faubourg de Lille », en partenariat avec l’Etat, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et Procivis Nord. Flyer opah.

Dans ce cadre ont été mis en place une obligation de demander une autorisation de diviser un immeuble en logements.

AVEC VALENCIENNES METROPOLE, BÉNÉFICIEZ D’AIDES EXCEPTIONNELLES POUR AMÉLIORER VOTRE HABITAT

Je télécharge

Dans quel périmètre s’appliquent ces obligations ?

Cette obligation s’applique dans le périmètre de l’OPAH-RU Bleuse Borne – Faubourg de Lille.

OPAHRU BBFL – Périmètre Anzin

OPAHRU BBFL – Périmètre Bruay s Escaut

OPAHRU BBFL – Périmètre Valenciennes

Qu’est-ce que l’obligation de demande d’autorisation de diviser un immeuble en plusieurs logements ?

Tout propriétaire ayant pour projet de créer plusieurs logements dans un immeuble existant situé dans le périmètre de l’OPAH-RU doit effectuer une demande d’autorisation en mairie afin de pouvoir réaliser les travaux.

Les propriétaires ou leurs mandataires sont invités à compléter un dossier et à le transmettre à la mairie de la commune concernée par l’immeuble.

Le dossier doit comprendre :

  • Le formulaire de demande d’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, complété et signé, que vous pouvez télécharger ici ou trouver en mairie
  • La copie des diagnostics techniques suivants : amiante et plomb (CREP)
  • Un plan côté faisant apparaître la situation avant et après travaux.

Une réponse d’autorisation ou de refus de diviser sera apportée par Valenciennes Métropole dans un délai de 15 jours suivant la réception du dossier complet.

Une visite du logement pourra être demandée.

Attention :

Si une division d’immeuble est réalisée sans autorisation préalable, les propriétaires s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 €.

Où trouver les formulaires de demande d’autorisation de division ?

Formulaire Anzin

Je télécharge

Formulaire Bruay

Je télécharge

Formulaire Valenciennes

Je télécharge

Où déposer les formulaires et pièces requises ?

En mairie de la commune concernée par l’immeuble.

A qui m’adresser pour en savoir plus ?

L’équipe URBANIS, notre prestataire, est à votre disposition pour vous renseigner sur ces nouveaux dispositifs et vous accompagner dans vos démarches.

N’hésitez pas à les contacter au 03 27 30 04 05 ou à les rencontrer lors des permanences :

  • tous les mardis de 9h à 12h30 à la maison de quartier Beaujardin, 73 rue du Chauffour à Valenciennes
  • tous les vendredis de 8h30 à 12h30 à la salle Claudy De Noyette, 209 rue Jean Jaurès à Anzin

N.B : les demandes de division en logements doivent répondre aux exigences inscrites dans les règles d’urbanisme et n’exonèrent pas le pétitionnaire des autorisations nécessaires  (Déclaration préalable, ou Permis de Construire).

Et pour aller plus loin

Focus sur

Accession à la propriété

En savoir plus

Les Z’héros déchet : programme des ateliers pour le 1er semestre 2020

Le 17 janvier 2020

Pour ce 1er semestre, Valenciennes Métropole continue de mettre en place des ateliers sur plusieurs communes afin de sensibiliser la population à la réduction des déchets.

En savoir plus
Votre navigateur est désuet!

Mettez à jour votre navigateur pour afficher correctement ce site Web. Mettre à jour maintenant

×