Règlement local de Publicité intercommunal (RLPi)

La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (loi ENE) et le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes, notions définies à l’article L581-3 du code de l’environnement.

Ainsi l’agglomération de Valenciennes Métropole compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents en tenant lieu depuis le 2 octobre 2015 est de fait compétente pour l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) conformément à l’article L581-14 du code de l’environnement.

Qu'est-ce qu'un RLPi ?

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est le document de planification de l’affichage publicitaire (publicités, enseignes, pré-enseignes) à l’échelle d’une intercommunalité. C’est un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage qui s’y réfèrent. Il veille à la protection du paysage et de l’environnement tout en assurant une bonne visibilité des acteurs économiques.

A quoi sert-il ?

Plus concrètement, ce document fixe, secteur par secteur, les obligations en matière d’affichage publicitaire (densité, taille et nombre de dispositifs, règles d’extinction des dispositifs lumineux…) et de gestion des enseignes (taille, implantation, éclairage…).

La mise en œuvre d’une démarche intercommunale permettra d’élargir la réflexion et ainsi d’harmoniser le traitement des dispositifs de publicité sur l’ensemble du territoire. Le futur RLPi remplacera les 5 règlements locaux de publicité communaux (RLP) aujourd’hui existants sur le territoire.

Les principaux dispositifs publicitaires concernés par le RLPi

Pourquoi mettre en place un RLPi à l’échelle de Valenciennes Métropole ?

  • Protéger le cadre de vie du territoire, lutter contre les pollutions visuelles et préserver les espaces naturels et paysagers ;
  • Préserver le commerce de proximité, et répondre aux besoins en communication des acteurs économiques, notamment des commerces et des entreprises ;
  • Prendre en compte les spécificités des communes composant le territoire tout en assurant une certaine harmonisation des règles, notamment le long des voies rapides, des axes structurants et des entrées de ville, ainsi que les limites communales ;
  • Prendre en compte les modes de publicité récents et évolutifs tels que les bâches publicitaires, le micro-affichage, les publicités numériques, les publicités projetées… ;
  • Fixer les obligations et modalités d’extinction des publicités lumineuses afin de limiter la pollution nocturne et développer la sobriété énergétique des dispositifs lumineux.

Les grandes étapes d'élaboration du RLPi

S’informer et s'exprimer

Dès à présent, et pendant toute la durée de l’élaboration du RLPi, toute personne intéressée peut participer et adresser ses remarques par courriel à l’adresse suivante : concertationrlpi@valenciennes-metropole.fr ou apposer des  observations dans le registre de concertation mis à disposition au siège de la Métropole, 2 Place de l’Hôpital Général, 59300 Valenciennes ou via le registre numérique.

L’état d’avancement du RLPi ainsi que les dates des rencontres de concertation à destination du public et des acteurs économiques intéressés seront disponibles sur le site internet de Valenciennes Métropole (rubrique RLPi).

DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MAI 2019

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CONTACTS

Service urbanisme
Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole
2 Place de l’Hôpital Général CS 60227
59 305 Valenciennes
03 27 096 096
concertationrlpi@valenciennes-metropole.fr

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