Aide au paiement de loyers : Mesure de soutien aux activités soumises à la fermeture administrative - dispositif clos

Dans la continuité des mesures prises par l’Etat, Valenciennes Métropole a mis en place une aide aux loyers à destination des entreprises, (Etablissements Recevant du Public) relevant de son territoire communautaire et restant soumises à une fermeture administrative jusqu’à nouvel ordre. Ce dispositif est clos depuis le 30 avril 2021.

Cette aide sera attribuée sous la forme d’une prise en charge des loyers HT/HC, à hauteur de 50 % du montant des loyers et ce,  pour les mois de décembre 2020 et janvier, février & mars 2021.

Cette aide calculée et proratisée en fonction de votre loyer sera plafonnée à 500€/mois (soit 500 € d’aide maximum pour le loyer acquitté en décembre + 500 € d’aide maximum pour le loyer acquitté en janvier+ 500 € d’aide maximum pour le loyer acquitté en février + 500 € d’aide maximum pour le loyer acquitté en mars).

Qui peut en bénéficier ?

Sont concernées par cette aide aux loyers :

  • les entreprises de moins de 10 salariés
  • dont l’activité est soumise à une fermeture administrative jusqu’à nouvel ordre (restaurants et débits de boisson, salles de danse, discothèques, salles de jeux, établissements sportifs couverts)
  • et qui sont situées dans l’une des 35 communes de Valenciennes Métropole.

Les modalités

Une subvention de 50% du montant du loyer du mois de décembre plafonnée à 500 € pour les entreprises concernées (le dossier devra être complet et validé). Cette aide sera reconduite pour les mois de janvier, février et mars 2021, les entreprises souhaitant en bénéficier pourront remplir le formulaire à partir de début janvier 2021.

Informations pratiques

Dates à retenir pour faire votre demande :

  • Pour les loyers du mois de décembre 2020, merci de remplir le formulaire avant le 30/04/2021
  • Pour les loyers du mois de janvier 2021 merci de remplir le formulaire avant le 30/04/2021
  • Pour les loyers du mois de février 2021 merci de remplir le formulaire avant le 30/04/2021
  • Pour les loyers du mois de mars 2021 merci de remplir le formulaire avant le 30/04/2021

Justificatifs à fournir :

Sont demandés comme justificatifs à joindre au formulaire de demande d’aide en version PDF :

  • La copie du bail au nom de l’entreprise
  • La copie de la quittance de loyer du mois de décembre 2020 faisant apparaître le montant du loyer en HT/ HC  (puis de janvier, février, mars 2021)
  • Preuve du paiement du loyer (attestation du propriétaire, copie de relevé bancaire faisant apparaître la somme correspondant au loyer dû…)
  • Un Kbis de moins de 3 mois
  • Un RIB au nom de l’entreprise

Accès au formulaire

Le dispositif d’aide aux loyers est clos depuis le 30 avril 2021.

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