Permis de louer

Deux dispositifs :

  • Déclaration de mise en location sur le périmètre de l’Opah-RU Bleuse-Borne / Faubourg de Lille
  • Autorisation préalable de mise en location sur la commune d’Anzin en dehors du périmètre de l’Opah-RU Bleuse-Borne / Faubourg de Lille

Déclaration de mise en location OPAH RU Quartier Bleuse Borne - Faubourg de Lille

OPAH RU Quartier Bleuse Borne- Faubourg de Lille

Les villes d’Anzin, de Bruay-sur l’Escaut et de Valenciennes se sont engagées avec Valenciennes Métropole dans un dispositif visant la réhabilitation des logements privés anciens, appelé Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) « Bleuse Borne – Faubourg de Lille », en partenariat avec l’Etat, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et Procivis Nord.

Dans ce cadre a été mis en place une obligation de déclarer en mairie la mise en location d’un logement.

Dans quel périmètre s’appliquent ces obligations ?

Cette obligation s’applique dans le périmètre de l’OPAH-RU Bleuse Borne – Faubourg de Lille.

OPAHRU BBFL – Périmètre Anzin

OPAHRU BBFL – Périmètre Bruay s Escaut

OPAHRU BBFL – Périmètre Valenciennes

Qu’est-ce que l’obligation de déclaration de mise en location d’un logement ?

Tout propriétaire d’un logement locatif situé dans le périmètre de l’OPAH-RU doit réaliser une déclaration en mairie dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location.

Cette déclaration doit être faite :

  • pour tout logement loué en « meublé » ou « non meublé » à titre de résidence principale
  • lors de la première mise en location et à chaque nouvelle mise en location lorsqu’il y a un changement de locataire.

Les propriétaires bailleurs, ou leurs mandataires, sont invités à compléter un dossier et à le transmettre au service urbanisme de la mairie.

Le dossier doit comprendre :

  • le formulaire de déclaration complété et signé, que vous pouvez télécharger ici ou en mairie
  • la copie des diagnostics techniques suivants : amiante, plomb (CREP), diagnostic de performance énergétique (DPE), état de l’installation intérieure « gaz » et état de l’installation intérieure « électricité ».

Une visite du logement pourra être demandée.

Attention :

Si une mise en location est faite sans déclaration, les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 €.

Où trouver le formulaire de déclaration de mise en location

Les formulaires sont téléchargeables en ligne ou peuvent être retirés en mairie.

Où déposer le formulaire et pièces requises ?

En mairie de la commune concernée par l’immeuble.

A qui m’adresser pour en savoir plus ?

L’équipe URBANIS, notre prestataire, est à votre disposition pour vous renseigner sur ces nouveaux dispositifs et vous accompagner dans vos démarches et aussi vérifier la conformité de votre logement en cas de besoin.

N’hésitez pas à les contacter au 03 27 30 04 05, par mail opahru.bbfl@urbanis.fr ou à les rencontrer lors des permanences :

  • tous les mardis de 9h à 12h30 à la maison de quartier Beaujardin, 73 rue du Chauffour à Valenciennes.
  • tous les vendredis de 8h30 à 12h30 à la salle Claudy De Noyette, 209 rue Jean Jaurès à Anzin.

Autorisation préalable de mise en location

La ville d’Anzin a institué sur l’ensemble de la commune, en dehors du périmètre de l’opah ru bleuse borne-faubourg de Lille, une Autorisation Préalable de mise en location.

Qu’est-ce que l’autorisation de mise en location d’un logement ?

Tout propriétaire d’un logement locatif datant d’avant 1948 situé sur la commune d’Anzin , en dehors du périmètre de l’OPAH-RU où est institué la Déclaration de Mise Location, doit demander une autorisation au préalable à la commune avant toute mise en location.

Cette demande doit être faite :

  • Pour tout logement loué en « meublé » ou « non meublé » à titre de résidence principale,
  • Lors de la première mise en location et à chaque nouvelle mise en location lorsqu’il y a un changement de locataire.

Les propriétaires bailleurs, ou leurs mandataires, sont invités à compléter un dossier et à le transmettre au service urbanisme de la mairie.

Le dossier doit comprendre :

  • Le formulaire d’autorisation complété et signé, que vous pouvez télécharger ici ou en mairie
  • La copie des diagnostics techniques suivants : amiante, plomb (CREP), diagnostic de performance énergétique (DPE), état de l’installation intérieure « gaz » et état de l’installation intérieure « électricité ».

Une visite du logement sera demandée avant toute délivrance d’autorisation.

Attention : Si une mise en location est faite sans déclaration, les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 €.

Où trouver le formulaire d’autorisation préalable de mise en location

Le formulaire est téléchargeable en ligne ou peut être retiré en mairie.

Où déposer le formulaires et pièces requises ?

En mairie de la commune concernée par l’immeuble

A qui m’adresser pour en savoir plus ?

Service habitat Mairie d’Anzin- 03.27.28.21.19

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