Valenciennes Métropole, communauté d'agglomération du Valenciennois

Les exonérations de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties, d’impôt sur les bénéfices et de charges patronales applicables en zone franche urbaine sont réservées aux entreprises qui y sont présentes le 1er janvier 2004 ou qui s’y créent où s’y implantent avant le 31 décembre 2011. Ces exonérations ne sont pas applicables aux entreprises dont l’activité principale relève des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

Les exonérations fiscales

Elles sont réservées aux entreprises qui emploient, le 1er janvier 2004 ou à la date de création de l’entreprise si elle est postérieure, au maximum 50 salariés pour les exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties ou moins de 50 salariés pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices et dont :

• le chiffre d’affaires annuel, réalisé au cours de la période de référence retenue pour l’imposition établie au titre de l’année 2004, n’excède pas 7 millions d’euros, ou le total de bilan, au terme de la même période, n’excède pas 5 millions d’euros ( 10 millions d’euros à compter du 1er janvier 2005).

• moins de 25 % du capital ou droits de vote est contrôlé, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises qui dépasseraient ces plafonds d’effectif salarié, de chiffre d’affaires annuel ou de total de bilan.

L’exonération de charges sociales patronales

Elle est réservée aux entreprises qui emploient au maximum 50 salariés (en équivalent temps plein), au 1er janvier 2004 ou à la date de création de l’entreprise si elle est postérieure et dont :

• le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au maximum de 7 millions d’euros ou le total de bilan est au maximum de 5 millions d’euros ( 10 millions d’euros à compter du 1er janvier 2005).

• moins de 25 % du capital ou des droits de vote est contrôlé, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros ou le total du bilan est supérieur à 43 millions d’euros.